Comme l’accord de la Démocratie consensuelle et participative (Dcp) de 1997, l’accord MPS-CPDC du 13 août 2007 est un piège à con.

FAR/PARTI FEDERATION

A l’attention des militantes et militants, sympathisantes et sympathisants

Relégué au septième rang au premier tour des présidentielles de 1996 selon les résultats M. Idriss Déby a mesuré ses limites bien qu’il soit autoproclamé élu par M. Jérôme Grand D’Esnon spécialiste des fraudes électorales mis à sa disposition par M. Chirac pour le besoin de la cause.

De même, les résultats des législatives confirment la suprématie de l’opposition. Celle-ci arrive largement en tête. Mais, le même Grand d’Esnon inverse les résultats en faveur du Mps de M. Idriss Déby pour permettre à ce dernier de disposer de la majorité à l’Assemblée Nationale. C’est alors que l’idée de faire entrer les opposants dans le gouvernement par le truchement de l’accord appelé Démocratie consensuelle et participative (Dcp) est née. C’est alors que M. Idriss Déby envoie ses émissaires pour négocier avec les partis politiques de l’opposition leur participation au gouvernement et à la gestion commune de l’Assemblée nationale.

Mais, seul nous, Far/Parti Fédération, avions rejeté cette offre. Et la suite des évènements nous a donné raison cinq ans plus tard.

Comme l’accord dit de la Dcp en 1997, l’accord du 13 août 2007 est un piège à con qui cache mal des pièges.

Les raisons de la suspension de notre participation aux travaux du comité de rédaction et celles de notre refus de signer cet accord (annexe 1) sont et demeurent les mêmes qu’en 1997.

En effet, nos lettres des 27 et 29 mars 2007 adressées respectivement aux participants à la négociation de cet accord et à M. Jean Alingué Président du Comité de cette négociation (annexes 2 et 3) dont copies vous ont été adressées par nos soins expliquent largement les raisons qui nous ont amené à suspendre notre participation à ce comité. Le communiqué de presse du 13 août 2007, rendu public le jour-même de la signature (annexe 4) apporte également les éléments de réponse supplémentaires.

Cet accord strictement électoral à l’origine est un piège à con. C’est pourquoi, la décision du bureau exécutif fédéral discutée le 10 août 2007 de ne pas le signer et confirmée le 12 août 2007 se justifie pleinement.

Pour la meilleure compréhension, rappelons tout simplement, que dans le cadre de l’accord du gouvernement de la Dcp en 1997, plusieurs lois relatives capitales initiées par ce gouvernement de la Dcp pour jeter les règles de l’organisation et la gestion des élections parmi lesquelles les lois portant respectivement code électoral, création de la commission nationale électorale indépendante, statuts des collectivités territoriales, découpage administratif, découpage électoral et administratif, création de la commission nationale du recensement électoral (Cnre) etc. ont été adoptées par ce gouvernement de la démocratie consensuelle et participative (DCP) auquel participent tous les signataires de ce présent accord notamment :

  • l’Urd de Kamougué qui, en plus de sa participation au gouvernement, assure la présidence de l’Assemblée Nationale ;
  • le Rdp de M. Lol Mahamat Choua qui, en plus du gouvernement, occupe la présidence de la commission des Affaires Etrangères à l’Assemblée Nationale ;
  • l’Udr de Alingué qui, en plus du gouvernement se taille en la présidence de la commission de l’économie et des Finances et la commission des affaires sociales à l’Assemblée Nationale) ;
  • le Pld d’Ibni Mahamat Saleh qui, en plus du gouvernement, se contente du poste de secrétaire des séances à l’Assemblée Nationale) ;
  • l’And de Salibou Garba qui, en plus gouvernement se contente des subsides divers à l’Assemblée Nationale etc.

Ces lois dénoncées aujourd’hui par leurs artisans à tous les niveaux, avaient été adoptées grâce à leur concours actif au gouvernement et à l’Assemblée Nationale. Rappelez-vous également qu’à cette époque, nous nous sommes insurgé, tout seul, contre toutes ces lois en relevant leur caractère scélérat, source des fraudes électorales. Mais, personne, parmi les membres de la de la Dcp devenus aujourd’hui Cpdc de nos jours n’a entendu raison. Et il a fallu que ces derniers soient eux-mêmes victimes de leurs propres turpitudes lors des présidentielles de 2001 et des législatives de 2002 pour que, tous comme un seul homme, nous donnent raison en dénonçant ces lois et les fraudes qui en résultent alors qu’ils les ont défendues becs et ongles. Exiger aujourd’hui, comme c’est le cas, leurs profondes réformes par cette Cpdc dénote une tare. Et pourtant en 2000, ils savent que ces lois sont des pièges à con. Mais, comme leur ventre, à cette époque était placé au dessus de la raison, ils sont, comme aujourd’hui, sourds et muets.

Si dans le cadre de la DCP de 1997, ces « opposants » alimentaires dont le volumineux ventre se rétrécit au jour le jour depuis 2001, «opposants» qui, pour le besoin de la cause de leur alimentation, sont regroupés dans la Cpdc n’ont pas obtenu des lois susceptibles d’organiser des élections transparentes en 2001 et 2002, ce n’est pas aujourd’hui qu’ils rampent à plat ventre qu’ils vont les obtenir avec l’accord du 13 août 2007.

Pour preuves :

1)- Le démembrement de la Céni tel que libellé est un bastion des fraudes (page 3 de l’accord):

Dans le cas d’espèce, le maintient du démembrement selon lequel les procès-verbaux passent successivement par le bureau de vote, la sous-Céni sous-préfectorale, départementale et régionale comme auparavant est une source de fraudes. Les sous-Céni départementale et régionale doivent être supprimées comme nous l’avons proposé pour couper l’herbe sous les pieds des fraudes érigées en système de gestion des élections depuis 1996. Les sous-Céni départementale et régionale sont des échelons à but de fraudes car les élections ne les concernent pas et elles ne les gèrent.

2)- Le bureau permanent des élections tel que prévu va regorger des militants du Mps et de ses alliés (page 4)

Le bureau permanent des élections doit être dirigé par un expert neutre en élection nommé d’un commun accord sur proposition conjointe de la Céni et du Comité de suivi. Tel que libellé, le Directeur de ce bureau permanent des élections ne peut être qu’une taupe du Mps.

3)- Le recensement général de la population :

Le recensement général de la population adopté par consensus le 16 avril 2007 (cf. compte rendu de la plénière en annexe 4) est remise en cause par des manœuvres du Mps, de la Cpdc et principalement par M. Kebzabo et l’Union Européenne. Par cette décision, ce recensement général de la population est confié à la Céni. Mais , le Mps, la Cpdc et l’Union Européenne sont revenus sur la décision pour le confier au gouvernement. Rappelez-vous des recensements électoraux de 1996 à nos jours pour rejeter une telle possibilité.

4)- La tranche d’habitants pour déterminer le nombre des députés par circonscription électorale est un véritable piège à con pour disposer la majorité mécanique à l’assemblée National à travers des régions présélectionnées (page 4) :

Le nombre de députés tel que libellés est un autre piège à con. Cela permettra de minimiser le nombre des députés de certaines régions et maximiser le nombre des députés dans d’autres régions pour disposer de la majorité régionale à l’Assemblée Nationale comme c’est le présent cas. La multiplication des départements dans certaines régions au détriment des autres sans commune mesure avec l’importance démographique réelle de la population trouve son explication ici.

5)- Le Conseil constitutionnel, principal artisan de fraudes (page 4) :

Comme la Céni , le Conseil constitutionnel créé par la loi doit subir la même réforme que la Céni. S ’y soustraire cache mal l’intention de frauder aux élections. Rappelez-vous que c’est le conseil constitutionnel qui a grugé nos sièges de députés en 1997 au profit du Mps et ses alliés. C’est lui qui a le dernier mot pour faire et défaire les élus annoncés par la Céni. Ainsi en 2001, la Céni , par la voix de son Président, M. Yokabdjim Mandigui, déclare publiquement au cours d’une conférence de presse qu’à l’issue des présidentielles du 20 mai 2001, «les candidats Idriss Déby et Ngarlejy Yorongar sont au coude à coude au premier tour et qu’au sein de la Céni , nous sommes en train de travailler pour le second tour…». Mais, le soir venu, la Radiodiffusion nationale tchadienne (RNT) diffuse à 20 heures une autre déclaration du même Président de la Céni selon laquelle il s’est trompé. Il déclarera plus tard, le candidat-Président «…Idriss Déby élu, dès le premier tour…». Devinez ce qui s’est passé entre temps. M. Yokabdjim Mandigui président de la Céni , a dû voir le canon pointé sur lui comme le dit la rumeur publique. De même, en 2002, la Céni a rendu publics les résultats provisoires des législatives dans des circonscriptions de:


  • Beinamar où est élu M. Yondolégom Mbaïngao avec 3421 voix contre 2.972 au candidat du Mps, M. Tapol;
  • Laramanaye où le candidat de FAR/PF, M. Ndouba, est élu avec 3.782 voix contre 3.514 au candidat du Mps, M. Djékaoussem Dandeoudjé;
  • Béboto où Feue Mme Bemba née Alhéré Néloumta Touadé de FAR/PF a battu son feu oncle Enock Yossanéngar du Mps;1
  • 6ème Arrondissement municipal de N’Djaména où M. Gustave Mbaïlaou Bétar candidat de FAR/PF a obtenu 5.504 voix pour être élu contre 3.033 voix à Mme Salomé Dénéram Miantamaré du Mps etc.

Mais une fois les résultats provisoires transmis par la Céni au Conseil Constitutionnel, celui-ci inverse purement et simplement les résultats en faisant élire les candidats malheureux du MPS. Ces exemples sont aussi valables pour nombre de partis politiques qui participent à la présente négociation soit au titre de la mouvance présidentielle soit à celui de l’opposition. Les uns et les autres ont été aussi victimes comme nous lors des présidentielles et des législatives de 1996-1997 et de 2001-2002.

Quand on sait que le Conseil constitutionnel déboute systématiquement les requérants qui lui opposent des fiches des résultats incontestables, le maintenir en état est tout simplement inacceptable. Quand on sait également que le conseil constitutionnel déboute le FAR/PF qui invoque le dernier alinéa de l’article 3 de la constitution selon lequel «les conditions de recours au referendum sont déterminées par la présente constitution et par la loi organique» pour demander l’annulation du recensement pour défaut de la loi organique, il y a lieu de cesser de croire en l’impartialité des membres du conseil constitutionnel qui, du reste, sont nommés par rapport à la ferveur de leur militantisme au sein du Mps ou des alliés à ce dernier. Oui, comme le Conseil constitutionnel composé exclusivement par les militants du Mps a le dernier mot pour faire et défaire les élus des autres partis politiques déclarés provisoirement par la Céni bien que paritaire. De quel droit, un facilitateur fut-il représentant de l’Union Européenne peut-il interdire au acteurs politiques nationaux la négociation sur le dialogue inclusif et l’adoption du recensement général de la population ?

6)- Le montant de caution exorbitant dissuade nombre de militants convaincus de certains partis (page5) :

Compte tenu de cet état de fait, nous avons proposé 50.000 F CFA par candidat pour leur permettre de se présenter aux législatives. Nous devons nous rappeler de méfaits de la présente législature.

7)- Le vote par procuration, source de fraudes (page 5) :

Le vote par procuration et celui des personnes en déplacement doivent être supprimés comme les quatre jour accordés aux nomades.

8)- La composition du bureau de vote est suspecte (page 6):

La composition du bureau de vote telle que libellée cache mal l’intention de frauder. Elle doit être paritaire à l’image de la Céni.

9)- L’ouverture et la fermeture du bureau de vote, source de fraudes (page 6):

Les heures d’ouverture et de la fermeture du bureau telles que libellées conduisent inévitablement le dépouillement à se faire la nuit. Elles doivent être fixées de 6 heures à 15 heures pour permettre le décompte, la remise des procès-verbaux aux représentants des candidats ou des partis et l’acheminement, dans la journée, desdits procès-verbaux à la sous-Céni sous-préfectorale du ressort.

10)- Le vote des Tchadiens de l’étranger, bastion des fraudes (page 7) :

Le vote des Tchadiens de l’étranger doit être suspendu en attendant un recensement exhaustif des Tchadiens de l’étranger conformément aux dispositions du code de nationalité tchadienne. En 2001, le gouvernement dit avoir 3 millions d’électeurs au Soudan et au Soudan seul dont M. Idriss Déby est en partie originaire. Rappelez-vous que le gouvernement a créé autant de bureau de vote au Soudan qu’au Tchad en violation du code électoral qui n’autorise le vote des Tchadiens de l’étranger qu’à l’Ambassade.

11)- Le dépouillement doit se faire publiquement dans la journée (page 7):

Le dépouillement et la publication des résultats doivent se faire devant le public et ce, dans la journée. Il est interdit aux membres du bureau de vote de se cacher ou de chasser le public avant de procéder au dépouillement des résultats.

12)- Le vote des militaires un jour avant les autres Tchadiens est source de fraudes (page 7) :

Le vote des militaires doit se passer le même jour comme les autres Tchadiens y compris les nomades. Donner aux militaires un jour de vote avant les autres alors qu’on a supprimé les quatre jours accordés aux nomades est insensé et cache mal l’intention de frauder. Les militaires votent le même jour tôt le matin dans les bureaux de vote situés près des camps et sont tous consignés dans ces camps.

13)- Le report des élections à 2009 a pour but de se donner du temps pour se partager le gâteau (page 10):

Le report des élections à 2009 ne se justifie que par le délai que les signataires se donnent pour se refaire la santé financière et matérielle. Car, selon les spécialistes en recensement consultés, le recensement général et le recensement électoral peuvent se coupler et se faire dans un délai d’un an. Donc les élections peuvent se dérouler en 2008.

14)- Le comité de suivi et d’appui de l’accord viole l’équité prévue par la constitution (page 11):

La composition du comité de suivi et d’appui telle que prévue dans ledit accord déséquilibre l’esprit d’équité et de justice. Il faut supprimer la représentation de la présidence, du gouvernement et de l’Assemblée nationale composés des militants du Mps et de ses alliés par 5 représentants de la société civile avec voix délibérative. La présence de tels témoins ajoutée à celle des représentants de la communauté internationale dissuadera toute velléité de fraudes et (le travail critique continue et en attendant, relire notre lettre du 29 avril 2007 adressée à M. Jean Alingué, président du Comité de rédaction citée plus haut). Si, seuls les signataires peuvent y déléguer des représentants, cela viole les dispositions de la constitution sur l’égalité des Tchadiens devant la loi.

Les journalistes et la société civile nationale et internationale seront autorisés à assister aux travaux de la Céni , du Conseil constitutionnel et du Comité de suivi et d’appui à titre de témoins.

C’est au regard de tout ce qui précède que le bureau a décidé de ne pas autoriser la signature dudit accord. Pour ce faire, nous demandons à nos militants de rester, vigilants et sereins pour conjurer les manœuvres tendant à déstabiliser le parti.

Aussi, nous vous rassurons que la plupart des réactions des coordinations, des militants, des particuliers et même des militants des autres partis politiques pour saluer cette décision sont sans ambigüité (annexe 5).

Soyez vigilants pour ne pas céder l’appât du gain de car seuls ne peuvent croire à un tel accord des dupes que ces «opposants alimentaires» au ventre insatiable qui ne tirent jamais les leçons des leurs propres turpitudes.



[1] Au cours d’un entretien entre le FAR/PF et le Premier Ministre d’alors, sous les auspices de M. Amaning Kinsley, Coordonnateur du Système des Nations-Unies en présence de SEM Lamine Cissé envoyé spécial de Koffi Ananne, Secrétaire Général des Nations-Unies (cf. le soit-transmis du PNUD n° PRO 301/ELECTIONS en date du 17 mars 2006 du compte-rendu de la rencontre entre le Premier Ministre et l’opposition en présence de la communauté internationale en date du 16 mars 2006), entretien auquel prennent part, du côté du gouvernement, le Premier Ministre, feu Pascal Yoadimnadji, les Ministres tels que MM. Adoum Younousmi, Routouang Golom Yoma, Moussa Kadam, Allam-Mi Ahmad; du côté des Ambassadeurs représentant la communauté internationale, SEM. Jean-Pierre Berçot (France), SEM. Marc Wall (USA), SEM. Dieter Freund, le Chargé d’Affaires de la RFA ,; SEM. Thomas Philippe (UE) ; du coté de FAR/PF, MM. Ngarlejy Yorongar, Garondé Djarma, Bemba Béral, Yondolégom Mbaïngao et Bakassé Assoué Alfred, le Premier Ministre, feu Pascal Yoadimnadji, ne déclare-t-il pas que, par respect au droit d’aînesse, il reconnaît, en tant que Président du Conseil constitutionnel, avoir arraché le siège de sa feue nièce Alhéré Bemba née Néloumta Touadé de FAR/PF pour le céder à son feu cousin Yossanéngar Enock du Mps non moins oncle de celle-ci.

Le Député Ngarlejy YORONGAR,


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