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LA FIN DU MANDAT LEGISLATIF AU TCHAD :
Réflexion sur un probable séisme politique
Par Criss Dess M’bailassem Dongar

A quoi sert le Parlement Tchadien? Ou mieux, à qui sert le Parlement Tchadien ? Aussi inepte et provocateur qu’elles pourraient paraître, ce sont là des interrogations d’une profondeur et d’un intérêt sans doute incontestable si l’on se résout à faire une lecture rapide de la scène politique tchadienne. En effet, élus au suffrage universel direct en 2011, les parlementaires tchadiens se sont vus, à l’échéance de leur mandat en 2015, accorder un « bonus » de deux ans qui court jusqu’au 21 juin 2017 date à laquelle leur mandat prendra fin. Cependant, il est donné à constater que le gouvernement tchadien n’a aucunement l’intention d’organiser les élections d’ici à cette date. Il se dégage de l’interview accordée par le Président Deby à Radio France Internationale (RFI) en date du 03 février 2017 « que le Tchad (…) peine à payer les salaires » et que « les élections présidentielles (…) ont couté plus de 52 milliards francs CFA ». Ainsi, « en cette période de vache maigre », il serait un « luxe » de vouloir organiser les élections qui pourraient « couter autant que les élections présidentielles ». De ce qui précède, il ne sera pas possible pour le Tchad d’organiser les élections législatives en 2017, voire 2018. Dès lors, il n’est plus de doute que l’on s’achemine vers un bis repetita de la prorogation du mandat législatif.

Cependant, il faut relever que cette situation créée une sorte de malaise sociale qui vient s’agripper à un certain nombre de décisions impopulaires adoptées par le régime du président Deby. Alors que la prorogation de leur mandat en 2015 avait suscité des vives réactions au sein de la population du fait de leur réputation de « chambre d’enregistrement » des décisions du pouvoir exécutif, est-il opportun de proroger de nouveau le mandat de ces mêmes parlementaires ? Est-il normal que dans une démocratie, l’on en vient à proroger par deux fois et de manière successive, le mandat des parlementaires alors même que la Constitution prévoit comme unique source de légitimité, l’élection au suffrage universel direct des représentants? D’ailleurs, étant donné que le gouvernement du Président Deby se fonde sur « l’incapacité financière » du Tchad à organiser les élections, arguant que les présidentielles ont couté 52 milliards de francs CFA, pourquoi n’avoir pas couplé les élections législatives aux présidentielles d’avril passé ? Doit-on renoncer à la volonté générale (ou populaire) pour une faute qui incombe entièrement aux gouvernants ?

Répondre à ces interrogations nous amènera à d’abord, évaluer le rôle du Parlement tchadien dans la régulation de la vie en société (I) ; ensuite, à aborder l’hypothèse d’une illégitimité du parlement et des conséquences que cette qualification pourrait produire sur la nature du régime de Deby (II) et enfin, à partir des leçons Burkinabès et de la consécration ultérieure d’un droit des peuples à se soulever pacifiquement contre un régime oppresseur (III) par l’UA, l’on donnera in fine ce qui restera de la volonté du peuple souverain.

I- Du figurisme institutionnel ou l’affirmation d’une démocratie surveillée ?

Il n’est un secret pour personne que les contre-pouvoirs institutionnels (exécutif, législatif et judiciaire) ne sont plus opérants au Tchad. Le pouvoir politique d’Etat est fortement concentré entre les mains du Président de la République. La rupture de l’équilibre institutionnel, garant et justificatif de la nature démocratique du régime actuel tend à s’effacer au profit de l’instauration progressive – dans les faits – d’une démocratie régulée et surveillée. Le régime politique voulu par la Constitution du 31 mars 1996 est semi-présidentiel me dirait-on pour tenter de balayer d’un revers de la main les arguments ici avancés. Mais est-ce une raison suffisante pour qu’il n’y ait pas de contre-pouvoir ? Sauf hypocrisie ou mauvaise foi, la réponse à cette interrogation est NON ! Le but escompté par le constituant tchadien de 1996 qui a consacré le principe de séparation des pouvoirs, est sans doute d’éviter qu’une seule personne ait la maitrise des trois pouvoirs entre les mains au risque de verser dans l’autoritarisme. D’ailleurs, on rappellera que Montesquieu lui-même enseignait qu’il faut, par la disposition des choses que le pouvoir arrête le pouvoir.

Hormis la première législature qui a relativement assuré son rôle de contre-pouvoir institutionnel dans le contrôle effectif de l’action gouvernementale et dans la régulation de la gestion du pouvoir politique de l’Etat, les autres législatures ont su se rendre inexistant et inutile pour la population. En effet, eu égard à leur laxisme voire leur incapacité à établir une distinction entre d’une part, l’intérêt général dont ils ont reçu mandat pour promouvoir et garantir le respect et d’autre part, les devoirs militants de leur formation politique qui relèvent de la sphère privée, le parti au pouvoir a fini par avoir une maitrise du Parlement, le dépouillant de toute crédibilité. Cette assemblée sensée réguler la gouvernance démocratique en privilégiant l’intérêt général s’est particulièrement fait remarquer en adoptant des lois idiotes et en soutenant la tendance à l’autoritarisme du régime de Deby. Aujourd’hui, on peut avec objectivité dire du Parlement qu’il est une institution budgétivore qui ne sert à rien si ce n’est pas asseoir une dictature légalisée et constitutionnalisée. Pourtant, en sa qualité de représentant, quand bien même que le mandat qui lui est confié ne serait pas impératif, le député se doit de ne voter que les lois qui servent l’intérêt général, mais non les lois scélérates qui ne servent que les intérêts d’un camp ou d’un clan enseignait le professeur S. YONABA.
C’est cette incapacité à défendre les intérêts de la nation couplée au figurisme dont ils ont fait montre depuis très longtemps que le Parlement tchadien ne bénéficie plus de la légitimité populaire.

II- L’illégitimité parlementaire : un marqueur des régimes oppresseurs

L’unité de mesure de la démocratie, c’est la participation populaire à la direction des affaires publiques et la légitimité des autorités choisies pour assurer la mission d’intérêt général. Ces caractéristiques, se vérifient-ils dans la pratique de la gouvernance du régime de Deby ? Le Parlement tchadien est-il encore légitime ? C’est selon ! Deux arguments permettent de soutenir cette thèse.

D’abord, il faut souligner que le droit inaliénable des peuples à la participation effective à la direction des affaires publiques n’est pas mis en œuvre. Nous rappelons au lecteur que le gouvernement de Deby justifiant d’une incapacité financière, refuse de s’adonner au « luxe » des élections législatives qui sont jugées par lui comme étant trop couteuse pour le maigre budget de l’Etat d’ailleurs revu en baisse. Or, la démocratie est un droit fondamental dans le droit de l’Union africaine. Ainsi, en tant que Etat ayant souscrit aux accords qui énoncent ce droit, le gouvernement tchadien ne saurait se soustraire des obligations qui lui incombent de mettre en œuvre ce droit. De plus, structurellement parlant, l’administration n’est proche des citoyens que pour des opérations de racketage dûment autorisé par la hiérarchie.

Quant à la question de légitimité des Parlementaires tchadiens, deux situations se présente. Si l’on s’accorde à dire que le député est élu au suffrage universel direct, il bénéficie par conséquence de facto de la légitimité populaire dans toutes ses actions sur la période de son mandat. Il n’est donc pas possible de lui contester sa légitimité. A contrario, si l’on s’accorde à dire que la légalité de sa procédure de désignation ne lui confère cette légitimité populaire que lorsque celui-ci rempli ses fonctions de garante de l’équilibre institutionnel, on doit pouvoir dire du Parlement tchadien qu’il est illégitime. C’est d’ailleurs cette dernière hypothèse qui est retenue aussi bien par les instances onusiennes et ceux de l’Union africaine comme étant le fondement de la gouvernance démocratique. Dès lors, étant donné que le Tchad est un Etat membre de ces deux Organisations, qu’il a souscrit aux actes constitutifs de ces deux organisations qui lui imposent de s’abstenir à porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens, il en résulte que le régime du président Deby n’est plus démocratique. Sinon, comment comprendre et accepter la dynamique du régime du président Deby qui consiste à aller à l’encontre de la volonté profonde de ce même peuple dont il prétend défendre les intérêts ?

III- Les leçons burkinabè et la consécration par l’union africaine d’un droit des peuples à se soulever pacifiquement contre un régime oppresseur

Les révolutions du « printemps arabes » de 2010 et 2011 et l’insurrection populaire burkinabè de 2014 ont permis à l’Organisation panafricaine de corriger la carence de son cadre normatif relatif aux changements anticonstitutionnels de gouvernement et de consacrer par ailleurs, le droit des peuples à se soulever pacifiquement contre un régime oppressif.

Un régime oppresseur est un régime dans lequel « les représentants politiques ont tendance à oublier les besoins, les aspirations, les volontés, les souhaits de leurs électeurs et à privilégier la satisfaction de leurs intérêts de représentant, de professionnel de la politique » disait le Professeur D. ROUSSEAU. L’origine « urnoire » d’un gouvernement ne suffit pas à lui conférer la qualité de « démocratique ». Encore faut-il que sa gouvernance se fasse dans le respect des règles démocratiques. C’est à cet égard qu’on a pu affirmer que « la démocratie peut mourir d’une succession d’élections truquées, la croyance des citoyens en la qualité de leur régime peut s’effondrer si l’acte de vote est (…) trop manipulé par les différentes techniques financières ou de campagnes électorales » ou de décompte. De ce qui précède, la conséquence qui résulte de cette qualification accorde plein droit au peuple pour faire usage de son droit de résistance à l’oppression qui est a une base constitutionnel et son droit à se soulever pacifiquement contre un régime oppresseur dont le fondement est conventionnel.

DONGAR Bienvenu Criss-Dess M’bailassem

 


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