Après la plainte de Hissène Habré contre le Sénégal: 114 victimes déposent un mémoire devant la Cour de justice de la Cedeao – Le Soleil

L’affaire Hissène Habré connaît de nouveaux développements. Des victimes de l’ancien président tchadien ont déposé un mémoire auprès de la Cours de justice de la Cedeao, à Abuja (Nigeria) pour défendre le Sénégal qui a modifié, en juillet dernier, sa législation pour pouvoir le juger sur son territoire. Il est poursuivi pour des actes de torture commis lors de son règne.

Du nouveau dans l’affaire Hissène Habré. 114 victimes de son régime ont déposé un mémoire devant la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) à Abuja, pour défendre la compétence du Sénégal, nous apprend un communiqué parvenu à notre rédaction. Un acte qui fait suite à la plainte déposée, en octobre dernier, par l’ancien président tchadien auprès de ladite cour contre l’Etat du Sénégal.

M. Habré estime être victime d’une « loi rétroactive », cela en « violation flagrante » du droit international. Aussi, dans sa requête, il demande à la cour de condamner le Sénégal et de l’obliger à cesser toute action judiciaire à son encontre.

Une démarche qui, selon Me Demba Ciré Bathily, coordinateur des avocats des victimes, s’explique par « la peur de Hissène Habré de la justice ». « À l’instar de tous les dictateurs rattrapés par leur passé, Habré se pose en victime et tente de fuir la justice. Si Habré est innocent, il ne devrait pas craindre un procès équitable », dit-il.

Selon Me Demba Ciré Bathily, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne s’oppose pas à un jugement, en raison d’actes comme les crimes contre l’humanité ou la torture, qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels par le droit international.

L’avocat précise que c’est en vertu de ce principe que les dirigeants nazis ont été jugés lors du procès de Nuremberg, après la Seconde guerre mondiale. De même, c’est sur cette base que les tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda ont pu voir le jour.

« Le Sénégal a l’obligation juridique de juger Hissène Habré, tel que l’a indiqué le Comité des Nations unies contre la torture dans sa décision de mai 2006 condamnant le Sénégal. Le Comité lui a demandé d’adapter sa législation afin d’établir sa compétence sur le crime de torture et par conséquent de respecter son obligation internationale de juger ou d’extrader Hissène Habré », argumente Me Bathily, en soulignant que l’Union africaine a emboîté le pas, en juillet 2006, au Comité contre la torture et a donné mandat au Sénégal « de faire juger, au nom de l’Afrique, Hissène Habré ».

Ce qui explique, selon le conseil des victimes, la mise en conformité du Sénégal de sa législation avec le droit international pour pouvoir juger sur son territoire les responsables de crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crime de génocide ou de torture. « Le Sénégal est compétent pour juger les crimes qui sont reprochés à Hissène Habré », indique-t-il.

Me Demba Ciré Bathily relève qu’en ce qui concerne la violation du principe de non-rétroactivité, la plainte déposée, à l’époque contre Hissène Habré, n’avait pas débouché sur un procès sur le fond puisque les juridictions sénégalaises s’étaient déclarées incompétentes pour le juger.

Mamadou GUEYE


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