L’efficacité des lois réside dans leur application.

Chers lecteurs et lectrices permettez – moi d’apporter certaines modestes remarques sur l’adaption du projet de loi soumis à l’assemblée nationale lors de sa session extraordinaire tenue le 08 Janvier 2013, en effet le projet de loi porte sur la modification de la loi fondamentale de la république notamment son titre trois qui traite le pouvoir exécutif et son titre six qui traite le pouvoir judiciaire . et cela concerne précisément l’article 71 lié aux incompatibilités des fonctions du président de la république en son alinéa 2 qui stipule  » elles sont également incompatibles avec toutes activités au sein d’un parti ou groupement de partis politiques ou d’une organisation syndicale » et les articles 150, 152, 153, 154 et 155 qui touchent essentiellement la suppression de l’inamovibilité des juges de sièges et l’institution d’une cour des comptes séparée et indépendante de la cour suprême.

Au faite, la modification la plus ridicule et la plus préjudiciable est celle liée à l’article 71 et la première question qui revient à l’esprit c’est comment un chef d’état peut avoir une telle intention dans la mesure où cela peut remettre en cause la quintessence même de sa fonction qui est l’incarnation de toute la nation tchadienne? Ou peut être que cela n’est qu’une stratégie qui consiste à sonner le glas de l’esprit même du multipartisme dont même actuellement la vraie existence est discutable. En plus cette modification n’est-elle pas un reniement totale et flagrant des valeurs universelles de la démocratie dans le cas où le chef d’état cesse d’être le président de toute sa nation avec l’obligation de neutralité et de son rôle d’arbitre car devenu président partisan? ce pourquoi je pense que DEBY doit d’abord faire l’examen de sa propre conscience avant d’entreprendre de telles aventures porteuses de lourdes conséquences pire sa décision engage le devenir politique de tout un peuple pas n’importe lequel mais d’un peuple qui a souffert pendant des années à cause des politiques irréfléchieés et planifier à la va-vite pour répondre à la boulimie et aux craintes de ceux qui détiennent les rênes du pouvoir avec leurs corollaires de division, des guerres civiles , des dictatures qui constituent jusqu’à nos jours des véritables obstacles à l’édification d’une nation tchadienne digne de ce nom. Bien sur d’aucuns dirons que tout ça n’a pas d’importance dans la mesure où la condition sine quoi none de l’existence d’un vrai Etat de droit n’existe pas au Tchad par conséquent il faut se battre d’abord pour la démocratie au Tchad et bien pour ma part je pense que la démocratie ne pourra être défendu que lorsqu’on défend son esprit qui est en ce qui nous concerne la constitution de 1996 avec sa limitation de mandats présidentiels, ce pourquoi nous ne pourrons être indifférents face à cette énième violation de notre contrat social. En fin cette modification n’a-t-elle pas comme seul objectif de renforcer la dictature?

Pour ce qui concerne la suppression de l’inamovibilité des juges de sièges cela me conduit à m’interroger d’abord sur l’existence même du pouvoir judiciaire dans la pratique et deuxièmement sur les conséquences de cette modification?

Au faite, personne ne peut ignorer le rôle que joue le pouvoir judiciaire dans une démocratie car il est notamment le cœur de cette dernière mais force est de constater que dans notre pays ce pouvoir n’ existe que de nom car complètement laminé par le pouvoir exécutif à travers ses pressions , ses menaces et interférences et aussi à cause de l’incompétence de ceux qui l’incarnent(les juges) par leurs incapacités intellectuelles, leurs allégeances au pouvoir en place et surtout par leur appétit à l’argent, c’est ainsi que la justice tchadienne d’une manière générale est caractérisée par un degré de corruption et de prévarication qui démontre à lui seul qu’il n’a ni Etat de droit, ni justice indépendante. Pour ce qui est de la suppression de l’inamovibilité des magistrats de sièges là le constat est clair, comment peut-on parler d’indépendance de la justice si celle-ci se trouve inféoder au pouvoir exécutif qui détient dans ses mains la cour suprême et le conseil supérieur de la magistrature ainsi qu’une justice dont la liberté d’action est présupposée se subordonner aux limites balisées par la politique générale du gouvernement et de son programme d’action, cette suppression de l’inamovibilité ne peut inévitablement que fragiliser, amoindrir voire éroder complètement l’indépendance du juge qui avancera dans sa carrière avec une épée de Damoclès au-dessus de sa tête. Comment peut-on aussi parler d’indépendance de justice si le magistrat à son corps défendant, est conditionné à agir avec la pusillanimité de sorte à accorder davantage de prééminence aux instructions et directives ministérielles, et cela au détriment de sa propre conscience censée être au service exclusif de la loi. Et cela va à l’encontre même de l’esprit de séparation du pouvoir qui est garantie par notre constitution et qui permet de limiter les abus surtout du pouvoir exécutif comme l’a très bien dit l’un des grands théoriciens de la démocratie en la personne de Montesquieu qui disait  » pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrêté le pouvoir ». En fin, le fait d’instituer une cour des comptes en soi qui puisse Contrôler les dépenses et l’exécution des budgets de l’Etat n’est pas tellement une mauvaise idée dans la mesure où presque tous les grands pays démocratiques digne de ce nom en disposent mais le constat est que cette dernière se trouve devant le même problème que la cour suprême qui est celui de l’indépendance du pouvoir judiciaire ce qui nous conduit à conclure que les problèmes de notre pays ne résident pas dans les déficits de ses textes mais leur application et on ignore souvent que l’efficacité des lois réside dans leur application. Par conséquent s’acharner à multiplier les lois ou chercher à avoir la constitution la belle du monde ne mène nulle part tant qu’on feigne à fermer les yeux sur leur exécution. En définitive, ce projet de loi n’est qu’une manœuvre pernicieuse adoubée d’une piteuse politique de l’Autriche.

A la tentation du pessimisme opposons la nécessité de l’optimisme!
vivement à l’avènement d’un Tchad démocratique, uni et prospère.

Mr. BARH KINDJI
mahamat.barhbechir@yBECHIR ahoo.fr


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