Lettre ouverte à monsieur le ministre de la justice, garde des sceaux

Monsieur,

Je suis mandaté par les Héritiers du feu MAHAMAT AMINE TOLOBA pour les représenter et défendre leurs intérêts dans le cadre d’un procès qui nous oppose à Monsieur HAGGAR TCHOUI, à propos de l’immeuble Normandie, situé au 3ème arrondissement de la ville de Ndjamena.

Je me permets de vous écrire, comme nous l’avons fait avec votre prédécesseur, pour attirer votre attention sur le déroulement de ce procès. Par cette démarche, nous ne visons qu’un seul objectif : nous souhaitons que le droit soit dit et rien que le droit, par une stricte application des textes et une sentence juste et équitable.

Nous nous permettons de rappeler à votre attention, Monsieur le Ministre, que, pendant longtemps, vous étiez notre avocat lors des différents procès validant le contrat de vente signé entre Messieurs SOREN VANIAN et feu MAHAMAT AMINE TOLOBA, le 04 septembre 1991. Vous avez donc, mieux que quiconque, une très bonne connaissance de ce dossier dans lequel vous avez, avec passion, acharnement et en votre âme et conscience, défendu nos intérêts sur la base du droit. A ce jour, aucune pièce supplémentaire pouvant modifier l’issue du procès n’a été apportée par la partie adverse, à part des formalités administratives effectuées grâce de fausses déclarations et des documents frauduleusement obtenus.

 

Mais, avant toute chose, quoique vous ayez certainement continué à suivre ce feuilleton judiciaire, qui n’a que trop duré, ne serait-il pas judicieux de le résumer dans ses grandes lignes ?

 

En effet, comme vous le savez, le 04 septembre 1991, à Paris, un contrat de vente du cinéma Normandie a été conclu entre Messieurs SOREN VANIAN et feu MAHAMAT AMINE TOLOBA par acte sous seing privé et confirmé par un acte authentique à Ndjamena en 1992, après le paiement du solde et la remise des titres fonciers d’origine. Mais ne voilà-t-il pas que, en 2010, dix-neuf ans après l’acquisition de l’immeuble Normandie par feu MAHAMAT AMINE TOLOBA, est apparu un certain Monsieur HAGGAR TCHOUI, qui a fait une requête en première instance, notifiant une demande d’invalidation de l’acte de vente de 1991. Lors de ce procès, le Tribunal a plutôt validé la première vente en confirmant le contrat signé entre Messieurs SOREN VANIAN et feu MAHAMAT AMINE TOLOBA le 04 septembre 1991. Mais, Monsieur HAGGAR TCHOUI prétend avoir acquis en 2009 ledit immeuble alors qu’une transaction conforme à l’ensemble des obligations contractuelles a été actée depuis 1991 par monsieur MAHAMAT AMINE TOLOBA, en ma présence et celle d’autres témoins qui sont encore en vie.

 

Vous vous rappelez certainement, Monsieur le Ministre, que, pour cette même propriété, nous avons déjà gagné un premier procès en instance, en appel puis à la Cour Suprême du Tchad en 2002, procès qui nous a opposé à d’autres personnes au comportement douteux, comme Monsieur HAGGAR TCHOUI justement. Car, sans aucun doute, les allégations de ce dernier tendant péniblement à vouloir prouver qu’il est propriétaire du Normandie n’ont aucun fondement juridique. Comme vous le savez, nous seuls détenons les titres fonciers d’origine. Par conséquent, nous sommes en mesure, grâce à ces pièces justement, de démontrer que, pour faire authentifier son prétendu achat par acte notarié et engager les procédures de transfert de propriété auprès des services des cadastres et des domaines, ce monsieur a sûrement bénéficié des largesses et du soutien occulte de certains milieux, qui n’ont pas hésité à piétiner les principes de neutralité et de rigueur devant régir le comportement des fonctionnaires de l’Etat dans l’accomplissement de leurs tâches. Nous savons tous que, avant la création du Ministère chargé des affaires foncières, que vous avez dirigé, avec des moyens financiers, l’on pouvait s’offrir tous les services au mépris des règles élémentaires du droit et de la morale! Il convient d’ailleurs de rappeler, à votre crédit, que c’est de là que viennent et se justifient, en même temps, les mesures draconiennes et les procédures de vérification nécessaires que vous avez prises et imposées afin de contrecarrer les falsificateurs et autres spécialistes de fausses déclarations.

 

Le plus surprenant encore dans cette affaire, vous en conviendrez avec nous, Monsieur le Ministre, est le fait que Monsieur HAGGAR TCHOUI agit comme s’il était au-dessus de la loi ! En effet, il s’est même permis de faire une requête à la Cour d’Appel, en ignorant ainsi complètement la décision de la Cour Suprême, l’instance suprême en matière judiciaire dans notre pays. De même, comme vous le savez, le jugement de la Cour Suprême de 2002, dont nous parlons, est antérieur à son prétendu acte d’acquisition de 2009 ! A toutes ces initiatives, qui sont l’expression de la volonté de Monsieur HAGGAR TCHOUI de ne pas tenir compte des décisions de la Justice, nous tenons aussi à ajouter le fait majeur suivant : alors  que la procédure judiciaire est encore en cours, que la justice n’a pas encore dit le droit, Monsieur HAGGAR TCHOUI se comporte déjà comme s’il était le propriétaire du Normandie : il a décidé de faire des travaux dans une partie de l’immeuble et de réclamer des loyers aux locataires!

 

Voilà, Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le problème qui nous oppose à Monsieur HAGGAR TCHOUI, que nous tenons à soumettre à votre attention, comme nous l’avons fait avec votre prédécesseur! Dans cette affaire, que vous connaissez parfaitement, nous demeurons convaincus que les procédures judiciaires n’ont pas été scrupuleusement respectées. C’est pourquoi nous avons engagé une procédure de recours en Cassation auprès de la Cour Suprême. Car, la revendication de ce monsieur n’est étayée par aucun élément juridique valable à part des copies de prétendus titres fonciers obtenus on ne sait d’où ! En revanche, de notre côté, – comme vous le savez, puisque c’est sur la base de ces éléments juridiques que vous avez, pendant un moment, honnêtement défendu nos intérêts dans cette affaire -, non seulement que nous détenons les titres fonciers d’origine, mais, par ailleurs, la première transaction, entérinée en notre faveur par des actes juridiques, a été confirmée par plusieurs décisions du même genre. C’est pourquoi, dès la première transaction entérinée par la Justice en notre faveur jusqu’à la dernière décision de la Cour d’Appel du mois d’août 2011, c’était, d’abord, au feu MAHAMAT AMINE TOLOBA et, ensuite, à ses ayants droit que les locataires de l’immeuble Normandie versaient régulièrement les loyers. C’est également cette réalité dont le fondement juridique a été constaté, reconnu et entériné par la Justice qui a servi de base au rejet de la demande d’annulation de la première acquisition introduite par Monsieur HAGAR TCHOUI en 2010. Ce rejet, il convient de le rappeler, a été décidé par l’audience de la première instance du 05 octobre 2010, qui n’a pas voulu remettre en cause le contrat de vente validé par la Cour Suprême par arrêt N°13/CS/03 du 10 juillet 2003.

 

Voilà, Monsieur le Ministre, résumé dans ses grandes lignes, le contentieux juridique qui nous oppose à Monsieur HAGGAR TCHOUI ! Cette affaire, vous la connaissez aussi bien que nous. Aussi conviendrez-vous avec nous que, le moins que l’on puisse dire est que, finalement, nos adversaires veulent tout simplement gommer les décisions entérinées par la Cour Suprême. Ils veulent, arbitrairement et artificiellement, nous imposer un nouveau procès en abjurant totalement les procédures et jugements antérieurs. Ils feignent d’ignorer que toute « voie d’annulation », qui aboutit à un anéantissement pur et simple du jugement de première instance, n’est possible que dans le cas où le jugement est entaché d’une irrégularité procédurale. Or, comme vous le savez, en ce qui nous concerne, il n’y a rien de semblable ! Comment alors, dans ces conditions, peut-on remettre en cause le contrat de vente qui a été validé par la cour suprême par arrêt N°13/CS/03 du 10 juillet 2003 et que, en son temps, vous avez vous-même loyalement défendu sur la base du respect du droit?

 

En vous interpellant ainsi, Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, mon objectif est de vous rappeler cette affaire, dont vous êtes au courant, afin que justice soit rendue de la manière la plus équitable possible. Je rêve de ne pas désespérer de la justice de notre pays et moins encore d’arriver à penser que, comme le prétendent certains, le Tchad serait une sorte de far west où règnerait la loi des plus forts, à qui tout serait permis, y compris le luxe de bafouer les décisions de la justice !

 

Par conséquent, pour conclure, je souhaiterais, Monsieur le Ministre, que, en votre qualité de responsable du département de la justice, au service de tous, sans aucune distinction, vous ne tardiez pas à prendre les mesures nécessaires, qu’exige l’application de la loi dans le dossier Normandie, pour éviter que nul ne s’interroge face à la droiture de l’honorable institution dont vous venez d’avoir la charge, cette institution que, je l’espère, vous allez diriger avec la même honnêteté et la même loyauté que celles que vous avez déployées pour défendre nos intérêts dans ce contentieux en vous basant uniquement sur le droit, son respect et sa victoire, contre toute forme d’arbitraire, quelle qu’elle soit !

 

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération la plus distinguée.

Abdelkérim AMINE TOLOBA

Représentant des Héritiers du feu MAHAMAT AMINE TOLOBA

Enseignant-Chercheur et Consultant en Finance

Tél. : + 235 90 18 17 37

          +33 (0) 6 62 61 51 62                                                                                                                                                                                        Email : a.toloba@gmail.com


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