Comité de Suivi et d’Appui à l’Accord en vue du renforcement du processus démocratique du Tchad : Chronogramme d’exécution

Après lecture de l’Accord politique, il est dégagé ci-après les éléments d’un chronogramme de mise en œuvre.

I LES AJUSTEMENTS JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELS

Il s’agit ici principalement de toilettage des textes existants et éventuellement d’élaboration de nouveaux actes recommandés par l’Accord.

Pour les textes à réexaminer il s’agit notamment de :

  • La loi N° 45/PR/94 portant charte des partis politiques ;
  • Loi N° 21/PR/2000 portant code Electoral ;
  • Loi N° 015/PR/2000 portant création d’une Commission Electorale Indépendante ;
  • Loi N°006/PR/98 portant organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême.
  • Loi organique n°019/PR/98 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
  • Loi portant organisation du HCC
  • décret N° 447/PR/MAT/2004 portant Organisation du recensement électoral et création d’un Commission Nationale de Recensement Electoral ;
  • Décret N°102 portant statut de la chefferie ;
  • Décret N°254 portant détermination des pouvoirs aux chefs de circonscriptions administratives etc…

L’Accord du 13 Août préconise, l’élaboration d’un statut de l’opposition. Ceci sera fait au courant de la session budgétaire octobre – décembre 2007.

Au regard de l’inamovibilité des membres de la Cour Suprême, il s’agit d’un principe de base de la séparation des pouvoirs qui concerne tous les magistrats et pas uniquement ceux de la Cour Suprême. L’article 223 de la Constitution en interdit toute révision

L’Accord préconise le renforcement et l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Sont visés par le paragraphe précédant le soucis de garantir la neutralité des magistrats de la Cour Suprême et les modalités et critères de leur désignation qui peuvent être résolus à travers un réaménagement de la loi organique n° 006/PR/98.

S’agissant de la neutralité des autorités administratives militaires et traditionnelles, leurs statuts respectifs la prescrive déjà mais la charte des partis politiques et le code électoral à réviser doivent contenir des clauses interdisant à ces dernières de mener des activités militantes partisanes .

Parmi les actes rendus nécessaires par l’Accord et qui doivent être pris avant la fin de l’année, figure la loi portant prorogation du mandat des députés.

Dans tous les cas, qu’il s’agisse de textes à réviser ou à élaborer, le Gouvernement devra s’atteler à cette tache en urgence (3,5 mois à partir du 13 septembre) de sorte que l’ensemble de ces mesures soient validées (par le Comité de Suivi et d’Appui) et adoptées (par le Gouvernement et l’Assemblée Nationale) au cours de la prochaine session budgétaire de l’Assemblée Nationale.

Il s’agit d’une situation d’autant plus urgente que l’adoption de ces actes conditionne la mise en place de la CENI et du BPE qui doivent être rendus opérationnels, ainsi que leurs démembrements territoriaux, au début de l’année 2008.

II DELIMITATION DES UNITES ADMINISTRATIVES

L’Accord fait mention de découpage administratif mais en réalité vise clairement les délimitations territoriales . En effet, les ressorts territoriaux de beaucoup de nos unités administratives (Régions, Départements, Sous-préfectures et Cantons) ne sont pas matérialisés. Les recensements démographique et électoral ne sont pas envisageables sans ce préalable. C’est pourquoi, le Gouvernement doit dés à présent s’engager résolument dans l’exécution de cette mission afin que ladite délimitation soit effective d’ici la fin de l’année 2007.

III DU RECENSEMENT DEMOGRAPHIQUE ET ELECTORAL

Sa préparation en terme de mobilisation des ressources (financières, matérielles et humaines) doit être terminée en novembre 2007.

Suivant les avis techniques de l’INSEED, si les opérations démarrent effectivement en novembre, les premiers résultats significatifs peuvent être disponibles au plus tard en décembre 2008.

A compter de cette date et sur la base des données ainsi rendues disponibles, la CENI peut enclencher les opérations du recensement électoral dont la durée ne peut excéder deux mois. Ce qui permet logiquement d’envisager les législatives avant la fin de l’année 2009.

Dès que le dénombrement de la population sera connu, le Gouvernement élaborera et fera adopter la loi fixant le nombre des députés et leur répartition par circonscription électorale

IV DES MESURES ADMINISTRATIVES

Il s’agit ici de l’ensemble des mesures de bonne Gouvernance qui englobent l’assainissement de l’Administration, la mise en œuvre des résolutions des états généraux de l’Armée et de la justice, la dépolitisation et démilitarisation de l’administration territoriale par un redéploiement raisonnable d’un personnel qualifié et expérimenté.

L’objectif étant qu’au plus tard en décembre 2008, l’Etat soit doté d’une administration civile et militaire apte à organiser dans la sérénité et la confiance des élections justes, transparentes et démocratiques dont l’acte premier est le recensement électoral prévu pour janvier 2009.

Il faut sans délai, s’atteler à une large diffusion de l’Accord et cela suppose de la part du Gouvernement, des partis politiques et du Comité de Suivi, des efforts de sensibilisation, d’encadrement afin que les citoyens s’approprient la nouvelle dynamique.

Il sera organisé tout au long de l’année 2008 des séminaires nationaux, régionaux, départementaux et locaux sur le sujet en impliquant responsables administratifs militaires, chefs traditionnels et religieux ainsi que les organisations de la société civile afin que soient restaurées la paix sociale et la confiance mutuelle sur la base d’une meilleure et juste connaissance de la mission de chacun.

La présence des médias sera utile afin que l’ensemble de ce travail civique soit relayé auprès de la population. Ce programme n’est pas exhaustif et vise les grandes lignes d’exécution qui sont prévues dans l’accord du 13 Aout.

Le Comité de Suivi en relation avec le Gouvernement, les associations de la société civile et nos partenaires extérieurs, doivent élaborer un programme de renforcement de capacités des partis politiques et des associations de la société civile et dégager les moyens de sa mise en œuvre dès le début de l’année 2008.

La capacité de mobilisation des partis politiques étant largement tributaire de leurs ressources financières, le Gouvernement devra prendre toutes les mesures utiles pour que soient apurés avant la fin de l’année 2007 les arriérés de subventions au titre de la charte des partis et assurer le paiement de toutes les autres subventions exigibles au regard de la loi existante ou à élaborer.

Document transmis à la Rédaction par
Salibou Garba
2ème Rapporteur du Comité de Suivi et d’Appui?


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